HYGIENE ET SECURITE ALIMENTAIRE (H.A.C.C.P.)
HYGIENE ET SECURITE ALIMENTAIRE (H.A.C.C.P.)

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Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale.


PUBLICS CONCERNÉS : Restauration traditionnelle Cafétérias et autres libres-services Restauration de type rapide.

OBJET : conditions de mise en oeuvre de l'obligation de formation à l'hygiène pour au moins une personne travaillant dans un établissement ayant une activité de restauration commerciale.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er octobre 2012. 

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